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2014 SOCIETES ET PHARMACIES

2014 SOCIETES ET PHARMACIES

2014 SOCIETES ET PHARMACIES.

L'alourdissement de la fiscalité sur les dividendes par la suppression du Prélèvement Forfaitaire Libératoire, la taxation à cotisations sociales des dividendes versés aux gérants majoritaires, la réforme ou les réformes successives sur la taxation des plus values, le déplafonnement de la cotisation maladie sont autant d'arguments qui plaident faveur des SPFPL. La SPFPL est uniquement réservée aux SEL. Si une SPFPL peut détenir une participation dans trois SEL, en aucun cas, elle ne peut détenir de participation dans une SNC, une SARL ou une EURL.

Les avantages pour le pharmacien investisseur.

Aujourd'hui, la cession de la participation d'un pharmacien investisseur est taxée au barème de son impôt sur le revenu avec toutefois un abattement par année de détention. La taxation sera alors de 38 % (CSG CRDS incluses) pour des parts revendues dans un délai de 5 ans, la taxation minimale sera quant à elle de 31.25 % si la cession intervient au delà de 8 ans de détention. Si cette participation est détenue par une SPFPL, la fiscalité maximale de cession sera comme pour le gérant de 4 % et les dividendes perçus par la SPFPL seront taxés au maximum à 1,70 % (IS sur 5% du dividende).

Les avantages pour le pharmacien gérant.

Aujourd'hui, la cession des parts de SEL détenues en direct par le pharmacien gérant est taxée au taux de 31.25 % CSG CRDS incluses, s'il détient ses parts depuis plus de quatre ans, 22.25 % au delà de huit ans. En revanche, s'il détient les parts par l'intermédiaire d'une SPFPL, la cession par la SPFPL de sa participation sera taxée au maximum à 4 % (IS calculé sur 12 % de la plus value).

Des mesures d'aménagement s'imposent d'ores et déjà.
Le relèvement du plafond du compte courant de l'associé investisseur
L'évolution du statut du pharmacien assistant en lui offrant la possibilité d'accéder au capital de la société d'exploitation
Lever la limitation des participations
Permettre à une SEL d'exploiter directement trois fonds de commerce
La possibilité d'inscrire au tableau de l'Ordre la SPFPL 3 mois avant sa prise de participation effective
Accorder un délai de deux ans entre la radiation à l'Ordre de la SPFPL et sa dissolution permettant les opérations de cession-réinstallation ou de transformation en fin de carrière.
Un mouvement de fond est en marche pour la pharmacie, la SEL ou plus particulièrement l'IS s'impose clairement la non-déduction des intérêts est enfin levé.
Il convient néanmoins de faire évoluer les choses pour que les SPFPL trouvent enfin leur pleine mesure après 12 années d'attente.

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