Dans le domaine de l’entrepreneuriat, acquérir ou céder un fonds de commerce est courant. Cependant certaines notions sont importantes à connaître avant de procéder à ce type de transaction. Juridiquement, le fonds de commerce d’une officine de pharmacie constitue un fonds de commerce comme un autre. En effet, c’est une universalité juridique dans laquelle on retrouve des biens matériels et des biens immatériels nécessaires à l’exploitation de l’officine de pharmacie. Cependant, la cession d’un fonds de commerce d’une officine de pharmacie est plus complexe que celle d’un fonds de commerce habituel comme nous allons le voir dans cet article.
Sommaire
Qu’est-ce qu’un fonds de commerce ?
Le fonds de commerce est un meuble incorporel. Il appartient au commerçant tandis que les murs appartiennent au bailleur, ainsi le local commercial ne fait pas partie du fonds de commerce.
L’élément principal du fonds de commerce est la clientèle. Le fonds de commerce est composé de l’ensemble des éléments permettant de fidéliser la clientèle.
Il est composé de biens corporels et incorporels. Les meubles corporels sont tangibles, ils correspondent à tous les objets permettant l’exploitation du fonds, comme le matériel, l’outillage et les marchandises. Les marchandises se distinguent du matériel et de l’outillage non pas par leur nature mais par leur destination. L’ensemble de ces biens ont pour objectif d’attirer la clientèle.
Il est important de préciser que les biens qui ne font pas partie de la propriété du cédant ne peuvent en aucun cas faire partie du fonds de commerce. Concernant les meubles incorporels, ce sont des droits comme par exemple des titres, mais ils comprennent également l’enseigne, le nom commercial, la clientèle, les droits de propriété industriels et l’achalandage.
La cession d’un fonds de commerce
Céder son fonds de commerce est une opération assez courante. En effet, chaque année environ 40 000 fonds de commerce sont vendus. Cette opération est réglementée par le code du commerce. Le propriétaire d’un fonds de commerce appelé le cédant transfère la propriété du fonds de commerce à l’acquéreur appelé le cessionnaire.
Le contrat de cession de fonds de commerce est un contrat qui a pour objet les éléments constitutifs du fonds de commerce que nous venons de voir précédemment. Le code de commerce oblige le cédant à communiquer un certain nombre d’éléments à l’acheteur au moment de la vente pour assurer sa sécurité au moment de l’achat.
Les mentions obligatoires sont le prix, la date ainsi que la nature du précédent acte d’acquisition, avec l’indication du prix de vente des éléments corporels et incorporels. Les autres éléments qui doivent être indiqués sont, le nom du vendeur précédent et l’état des privilèges et nantissement. Mais aussi, le chiffre d’affaires réalisé au cours des trois derniers exercices comptables précédant celui de la cession. Le droit au bail peut être cédé en même temps que le fonds de commerce, dans ce cas il faut mentionner sa durée, sa date ainsi que le nom et l’adresse du bailleur et du cédant.
Les créances et les dettes, concernant l’activité sont généralement exclues lors de l’opération de cession du fonds de commerce. Pour déterminer le montant des droits dus au titre de la transaction, l’opération doit être enregistrée au bureau de l’enregistrement. Par ailleurs, il est important de préciser que d’après la loi du 19 juillet 2019, il ne pèse aucune obligation concernant la forme de l’acte de vente, pour les parties à une cession de fonds de commerce.
Cession d’officine de pharmacie : les spécificités
Dans le cadre d’une officine, l’opération est plus complexe que pour un fonds de commerce classique. Comme nous avons pu le voir précédemment, la cession d’un fonds de commerce d’une officine se prépare et est soumise à l’existence de règles qui autorisent l’accès de la profession de pharmacien et l’existence d’une législation en matière pharmaceutique.
L’officine de pharmacie est un fonds de commerce composé de deux activités : la première consiste en la vente de médicaments au détail et la seconde est la préparation des médicaments. Le pharmacien, dispose du statut de commerçant, il est donc soumis au code de commerce. L’officine de pharmacie peut être cédée soit à titre onéreux ou à titre gratuit.
La cession est soumise à différentes obligations. Ainsi, les parties à la cession de l’officine de pharmacie doivent disposer de la capacité juridique pour pouvoir conclure cet acte. Le cédant de l’officine doit détenir le diplôme ainsi que la qualité de pharmacien. De plus, il doit bien évidemment être le propriétaire de l’officine cédée. Le cessionnaire de l’officine doit également avoir le diplôme de pharmacien, mais il doit remplir plusieurs conditions supplémentaires : tel que posséder la nationalité française, son diplôme doit être enregistré, et il doit être inscrit à l’Ordre. De même, il doit être en état d’exercer sa profession, c’est-à-dire, qu’il ne doit pas présenter un état d’infirmité qui rendrait impossible l’exercice de la profession de pharmacien. Le pharmacien doit exercer sa profession personnellement, de plus, il a la possibilité de n’être propriétaire que d’une seule pharmacie.
Le pharmacien a la possibilité d’exploiter son officine de pharmacie soit sous la forme d’une société unipersonnelle telle que l’EIRL, EURL… ou en nom propre. Il a également la possibilité de s’associer à d’autres pharmaciens, dans ce cas la forme de la société sera pluripersonnelle comme les SARL, SNC, SEL …
Pour que l’opération de cession soit valable, l’acquéreur devra obligatoirement déposer un dossier au Conseil Régional de l’Ordre des Pharmaciens. Cependant une autre formalité est absolument nécessaire : c’est la valorisation du fonds de commerce. L’estimation du prix de cession d’une officine, suit les même principes applicables à l’ensemble des fonds de commerce. Mais il existe tout de même certaines spécificités.
Ainsi nous pouvons distinguer deux des méthodes existantes. La première consiste à valoriser un fonds de commerce d’une officine de pharmacie avec la méthode dite des barèmes, cette méthode consiste à appliquer un coefficient multiplicateur (celui-ci est différent selon le secteur d’activité) au chiffre d’affaires du fonds.
Une autre méthode possible, c’est la méthode par comparaison. Celle-ci consiste à estimer le fonds de commerce en le comparant aux prix d’autres fonds de commerce comparables vendues dans le même secteur géographique et à une période récente.