Sous réserve des échanges que le pollicitant (émetteur de l’offre) a pu avoir avec l’acceptant et selon l’ampleur des négociations qui restent à mener il peut être pertinent de rédiger une lettre d’intention ou un contrat de pourparlers plus qu’une offre ferme d’achat et acceptation de l’offre.
Lettre d’intention et offre ferme d’achat, que choisir ?
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Lettre d’intention ;
Sur une lettre d’intention, l’auteur fait part simplement de son intention d’engager ou de poursuivre une négociation avec le destinataire de la lettre. L’objectif est de manifester l’intention d’examiner en détail, dans un certain délai, les informations qui seront fournies avant éventuellement d’effectuer une offre ferme. En cas d’inexécution, la sanction est la responsabilité extra-contractuelle du co-contractant. (dommages & intérêts)
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Offre d’achat ;
Sur une offre ferme d’achat, je me place sur le terrain de l’article 1583 du Code civil qui rend la vente déjà parfaite (échange de consentement sur la chose vendue et le prix) sous réserve de la réalisation de certains événements (conditions suspensives). En cas d’inexécution ou mauvaise foi, la sanction pourrait, sous réserve de l’appréciation souveraine des juges sur les faits, être l’exécution forcée de la vente et donc devoir payer la totalité du prix de vente.
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