Sous réserve des échanges que le pollicitant (émetteur de l’offre) a pu avoir avec l’acceptant et selon l’ampleur des négociations qui restent à mener il peut être pertinent de rédiger une lettre d’intention ou un contrat de pourparlers plus qu’une offre ferme d’achat et acceptation de l’offre.
Lettre d’intention et offre ferme d’achat, que choisir ?
-
Lettre d’intention ;
Sur une lettre d’intention, l’auteur fait part simplement de son intention d’engager ou de poursuivre une négociation avec le destinataire de la lettre. L’objectif est de manifester l’intention d’examiner en détail, dans un certain délai, les informations qui seront fournies avant éventuellement d’effectuer une offre ferme. En cas d’inexécution, la sanction est la responsabilité extra-contractuelle du co-contractant. (dommages & intérêts)
-
Offre d’achat ;
Sur une offre ferme d’achat, je me place sur le terrain de l’article 1583 du Code civil qui rend la vente déjà parfaite (échange de consentement sur la chose vendue et le prix) sous réserve de la réalisation de certains événements (conditions suspensives). En cas d’inexécution ou mauvaise foi, la sanction pourrait, sous réserve de l’appréciation souveraine des juges sur les faits, être l’exécution forcée de la vente et donc devoir payer la totalité du prix de vente.
Tableau comparatif entre la lettre d’intention et l’offre d’achat
Pour synthétiser avantages et inconvénients des deux documents, voici un tableau de présentation :
| Lettre d’intention | Offre d’achat | |
|---|---|---|
| Avantages |
|
|
| Inconvénients |
|
|
Pour aller plus loin
Lors de la procédure de vente d’une pharmacie (comme toute autre entreprise d’ailleurs), après diverses réunions, visites et dialogues initiaux avec le vendeur, l’acheteur potentiel peut exprimer son désir de poursuivre le processus d’acquisition de l’entreprise en question.
Cela se concrétise généralement par la rédaction d’une offre d’achat, particulièrement pertinente lors de la cession d’une entreprise, ou d’une lettre manifestant l’intention d’acheter, plus appropriée lors de la reprise des actions d’une société. Pour celles et ceux qui sont familiers avec les termes anglo-saxons, cette lettre peut aussi être désignée par ses abréviations courantes. Cette manifestation écrite d’intérêt, que ce soit sous forme de lettre d’intention ou d’offre d’achat, représente le premier pas formel dans les pourparlers et est généralement signée par les deux parties concernées.
Elle résume les principales conditions avancées par l’acheteur pour acquérir l’entreprise en question. Si ces conditions conviennent au vendeur, elles serviront de fondement à la rédaction d’un accord préliminaire de vente, qui détaillera ensuite toutes les conditions spécifiques de la transaction, que ce soit pour un commerce ou des actions d’une société.
Sur le compromis de vente ou protocole d’accord : L’engagement définitif
Le dernier échelon dans le processus d’engagement est le compromis de vente ou le protocole d’accord. C’est à cette étape que les parties s’engagent de manière irrévocable à finaliser la transaction, sous réserve de certaines conditions. Un acompte, souvent qualifié d’indemnité d’immobilisation, est généralement versé par l’acheteur, signifiant la gravité de son engagement. Si l’une des parties choisit de se désengager sans raison valable, des pénalités, préalablement définies, pourraient être appliquées. Ce compromis peut également prévoir une indemnité versée par le vendeur à l’acheteur, bien que cette somme ne soit généralement pas immobilisée dès la signature du compromis.
Pour plus de renseignements, n’hésitez pas à nous contacter !