La SELAS, ou Société d’Exercice Libéral par Actions Simplifiée, est une structure juridique spécialement conçue pour les professionnels exerçant des activités libérales réglementées. Elle est comparable, dans ses modalités de fonctionnement, à la SAS (Société par Actions Simplifiée). La particularité de la SELAS réside dans le fait qu’elle est exclusivement dédiée aux activités libérales qui sont soumises à des régulations spécifiques. On peut citer parmi ces activités celles exercées par des avocats, des kinésithérapeutes, des médecins, des architectes, entre autres.
Dans le secteur de la santé, les pharmaciens peuvent également opter pour le statut de SELAS. Ce choix leur permet de bénéficier de la flexibilité de gestion propre aux SAS tout en exerçant leur activité de manière indépendante. Par conséquent, il est tout à fait possible de retrouver des pharmacies organisées en SELAS. Cela leur confère une certaine souplesse opérationnelle, tout en respectant les spécificités règlementaires liées à l’exercice de la profession pharmaceutique.
Sommaire
Ce qui caractérise la SELAS par rapport aux autres statuts juridiques
Une Société d’Exercice Libéral par Actions Simplifiée (SELAS) présente des caractéristiques spécifiques, qui en font une structure flexible et adaptée à la réalité de certaines professions réglementées. Tout d’abord, une SELAS peut être constituée par un unique associé, un peu comme pour la SELARL d’ailleurs. Dans ce cas précis, on parle de SELASU (Société d’Exercice Libéral par Actions Simplifiée Unipersonnelle).
E pratique, la SELAS n’est pas limitée à des associés pratiquant la profession réglementée. Par exemple, une SELAS de pharmacie peut inclure des associés qui ne sont pas pharmaciens exploitants. Ces associés, appelés actionnaires, peuvent être des personnes physiques ou des personnes morales. Il pourrait s’agir, par exemple, d’un groupe d’investissement issu d’anciens associés qui souhaiterait participer à la croissance et au développement de la pharmacie dans le cadre d’une SPFPL. Le fonctionnement d’une SELAS est dirigé par un Président, qui doit être une personne physique exerçant la profession réglementée par la SELAS. Par exemple, dans le cas d’une SELAS de pharmacie, le Président doit être un pharmacien. Cette personne peut être épaulée par d’autres dirigeants tels qu’un directeur général et un directeur général délégué, qui peuvent aider à piloter l’entreprise.
La flexibilité est une caractéristique clé de la SELAS, car son fonctionnement est calqué sur celui de la Société par Actions Simplifiée (SAS). Cette similitude permet une grande liberté en termes d’organisation et de gestion, tout en garantissant le respect des régulations spécifiques à la profession exercée.
Le Président d’une SELAS doit être un pharmacien exploitant
Quelles obligations en SELAS ?
Les Sociétés d’Exercice Libéral par Actions Simplifiée (SELAS) sont soumises à diverses obligations réglementaires, qui régissent leur création et leur fonctionnement. Tout d’abord, la SELAS doit avoir un capital social, dont le montant minimal est symbolique : il doit être au moins d’un euro. Cela facilite la constitution de la société, tout en garantissant la participation financière des actionnaires.
La dénomination sociale, c’est-à-dire le nom officiel de l’entreprise, doit impérativement inclure l’acronyme « SELAS », soit au début, soit à la fin. Cela permet d’identifier immédiatement la nature juridique de la société. La rédaction de statuts constitutifs est une obligation pour toute société, y compris la SELAS. Ces statuts doivent préciser l’objet social, c’est-à-dire l’activité principale que la société a pour but d’exercer. Cette activité doit être une profession réglementée et unique. Par exemple, si la SELAS est créée pour exploiter une pharmacie, l’objet social devra clairement indiquer cette activité. Concernant la gestion de la SELAS, un Président doit être nommé. Il s’agit d’une personne physique qui exerce la profession réglementée indiquée dans l’objet social. Dans tous les cas, le président de la SELAS est donc un pharmacien et cette personne a pour mission de représenter la société dans tous les actes juridiques et administratifs liés à son existence.
Enfin, la SELAS doit se conformer aux normes et obligations imposées par les organismes ou institutions qui régissent la profession exercée. Ainsi, une SELAS exploitant une pharmacie doit respecter les règles édictées par l’Ordre des pharmaciens, tout comme une SELAS d’avocats serait tenue de suivre les règles établies par l’Ordre des avocats par exemple.
L’adoption du statut de Société d’Exercice Libéral par Actions Simplifiée (SELAS) offre des avantages fiscaux et sociaux significatifs pour les professionnels exerçant des activités réglementées.
Les potentiels avantages fiscaux
- Le régime fiscal de la SELAS est l’impôt sur les sociétés (IS). Par rapport à l’impôt sur le revenu (IR), l’IS offre généralement des taux plus bas et permet une meilleure maîtrise de la fiscalité de l’entreprise. Il permet également d’éviter une imposition personnelle élevée sur les bénéfices non distribués.
- Il existe une possibilité de choisir, sous certaines conditions, le régime de l’IR pour une durée limitée. Cette option peut être intéressante dans les premières années d’activité lorsque les bénéfices sont modestes.
Les intérêts sociaux
- Le président de la SELAS a le statut d’assimilé-salarié. Ce statut offre une meilleure protection sociale que le statut de travailleur indépendant, notamment en ce qui concerne la retraite et d’assurance maladie ;
- La SELAS permet potentiellement d’associer des salariés au capital de l’entreprise. Cela peut être un levier de motivation pour les employés, qui ont ainsi la possibilité de partager les bénéfices de la société ;
- Le statut de SELAS permet une plus grande flexibilité dans la répartition des bénéfices entre les associés. Ceci peut être particulièrement avantageux pour attirer des investisseurs ou pour récompenser les associés les plus performants.
Dans tous les cas, il est important ici de faire le point sur votre situation avec des professionnels (avocat, notaire notamment), en particulier lors de la reprise d’une officine.