Création, transfert, regroupement

Cabinet Plumecocq / Création, Transfert, Regroupement

Les objectifs du réseau officinal

Objectif restructuration du réseau officinal pour une répartition des officines non seulement harmonieuse mais surtout adaptée à la pratique officinale.

Notre législation actuelle évolue pour s’adapter aux besoins de la population et assurer la viabilité des pharmacies installées ou qui s’installent. Début 2018 une ordonnance portant sur l’adaptation des conditions de création, transfert, regroupement et cessions des officines de pharmacies a été présentée par le ministre des solidarités et de la santé Agnes Buzin dans l’objectif de simplifier et de renforcer l’accès aux soins de premiers recours. Pour tenir compte de l’évolution des modes de vie et de consommation. L’ordonnance ouvre une voie à l’implantation d’une officine à proximité d’une maison de santé, d’un centre commercial ou encore dans un aéroport malgré une faible population résidente. Elle tend également à simplifier les démarches auprès des ARS. Des textes d’application viendront préciser les conditions dans lesquelles seront mises en oeuvre les nouvelles dispositions. Pour information, depuis 2001 le nombre d’officines est en diminution constante. Les problèmes de surdensité officinale dans certains centre-ville, et, à contrario, l’absence totale de réseau officinal de proximité dans d’autres communes et/ou quartiers devraient, sous la pression de l’économie, accélérer les transferts et regroupements.

L’Article R5125-1

L’autorisation de création ou de transfert d’une officine de pharmacie ou de regroupement d’officines, est demandée au directeur général de l’agence régionale de santé où l’exploitation est envisagée par la personne responsable du projet, ou son représentant s’il s’agit d’une personne morale. Lorsque la demande est présentée par une société ou par plusieurs pharmaciens réunis en copropriété, elle est signée par chaque associé ou copropriétaire devant exercer dans l’officine.

La demande est accompagnée d’un dossier comportant :

L’identité, la qualification et les conditions d’exercice professionnel des pharmaciens auteurs du projet ;
Le cas échéant, les statuts de la personne morale pour laquelle la demande est formée ;
La localisation de l’officine projetée et, le cas échéant, de l’officine ou des officines dont le transfert ou le regroupement est envisagé ;
Les éléments de nature à justifier les droits du demandeur sur le local proposé ;
Les éléments permettant de vérifier le respect des conditions minimales d’installation prévues à la sous-section 2 de la présente section.

La liste des pièces justificatives correspondantes est fixée par arrêté du ministre chargé de la santé.

Lorsque le dossier est complet, le directeur général de l’agence régionale de santé procède à l’enregistrement de la demande. Il délivre au demandeur un récépissé mentionnant la date et l’heure de cet enregistrement.

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